Agence Immo Belle Vue : DIAGNOSTIC TEHNIQUE A LA CHARGE DU VENDEUR.

Gaz: A compter du 1er novembre 2007, en l'absence du diagnostic lors de la signature de l'acte de vente, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés concernant l'installation intérieure de gaz. Le vendeur doit donc fournir un "diagnostic gaz" réalisé dans les parties privatives des logements si l'installation de gaz naturel a été effectuée depuis plus de quinze ans. Elle doit dater de moins de trois ans.

Loi CARREZ:(certification de surface).Loi 96-1107 du 18/12/96.Decret 97-532 du 23/05/97.Determination précise de la surface du lot.

Amiante: Articles R1334-14 àR1334-29 du code de la santé publique.recherche de produits contenant de l'amiante,selon une liste définie par la reglementation, dans les immeubles dont le permis de construire  été délivré avant le 1er juillet 1997.

Termites : Loi 99-471 du 08/06/99 - arrêté prefectoral. Recherche de termites dans les logements situés dans une zone délimitée par arrêté prefectoral.

Plomb: Arrêté du 25/04/2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb. Recherche de la présence de plomb dans les revêtements des logements construits avant 1948 et situés dans une zone classée à risque par le Préfet.

D.P.E : Diagnostic performance énergétique - décret 2006-592 du 24/06/2006 - Donner la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment, en donner une classification et y joindre des recommandations pour améliorer cette performance

Diagnotic électrique:
.Que vérifie-t-on?
sont vérifiés au regard des exigences de sécurité, l'existence et les caractéristiques:
-d'un appareil général de commande et de protection ,ainsi que son accessibilité,
-d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique,
-d'un dispositif de protection contre les surintensités adapté a la section des conducteurs, sur chaque circuit,
-d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Sont identifié:
-les materiels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contact direct avec des éléments sous tension,
-les conducteurs non protégés mécaniquement.
. Quelles seront les conclusions du diagnostiqueur? En cas de présence d'anomalies, l'opérateur de diagnostic,
-signalera et localisera les anomalies,
-conseillera de faire réaliser, dans les meilleurs délais, et par un installateur électricien quaifié, les travaux permettant de lever au moins les anomalies relevées.

Dossier amiante dans les parties privative :Principe : Ce diagnostic est obligatoire pour tout propriétaire de parties privatives dans un immeuble collectif à usage d'habitation. Ce diagnostic n'est pas lié à une vente ou à une location, mais doit être systétimatiquement réalisé dès lors que l'on est, propriétaire d'un appartement dans une résidence en copropriété. Cette obligation a été instaurée par le décret du 03 juin 2011 et ne sera applicable qu'à compter du 1er février 2012.