Compromis de vente : (ou promesse de vente synallagmatique). Acte dans lequel le vendeur s'engage à vendre et l'acquéreur s'engage à acheter un bien déteminé à un prix déteminé. Il s'agit d'un avant contrat. Il peut être signé soit en agence, soit devant notaire. Il est notifié à l'acquéreur par lettre recommandée ou tout autre moyens présentant des garanties équivalentes et fait courir un délai de rétractation ou de réflexion de 7 jours pleins à compter du lendemaon de la remise.
Frais d'acquisition : Ensemble des frais de mutation s'ajoutant au prix de vente. Ils sont en principe à la charge de l'acquéreur et de composent des honoraires du notaire chargé de la vente et des differents droits, taxes, impôts et frais d'obtention des pieces administratives.
Offre de crédit: Proposition écrite de crédit délivrée par l'établissement de crédit ou la banque afin de donner à l'emprunteur une information complète sur les caractérisques du crédit. L'offre de crédit immobilier soumise au code de la consommation doit être adréssée par voie postale. L'emprunteur ne peut accepter cette offre qu'après un délai de réflexion de 10 jours, le cachet de la poste faisant foi.
Cadastre: Ensemble de documents administratifs établis par les communes et qui donnent un état de la propriété bâtie et non bâtie de la france. Il peut être consulté en mairie.
Garantie décennale: Obligatoirement souscrite par les entreprises de construction, elle couvre pendant 10 ans les dommages touchant le gros oeuvre de la construction.
Usufruit: Droit conférant à son titulaire, en principe jusqu'a son décés, l'usage et la jouissance d'un immeuble appartenant à un tiers(le nu-proprietaire). L'usufruitier est tenu d'assurer la conservation et l'entretien de l'immeuble.
Capital: C'est la somme hors intérêts qui est empruntée à un organisme de crédit ou à une banque.
Echéance: Montant du reglement (mensuel, trimestriel) que doit verser l'emprunteur au titre de son crédit, à la date prévue dans son offre de prêt.
Privilège de préteur de deniers: Sûreté prise par le prêteur sur le bien immobilier financé en garantie du remboursement du prêt. Le privilege ne peut garantir, contrairement à l'hypothèque, que les sommes utilisées pour acquérir le bien immobilier. Par conséquent lorsque l'opération immobiliere comprend, outre l'acquisition, des travaux à effectuer dans le bien, le prêteur doit prendre une hypothèque complémentaire pour garantir les sommes destinées à financer ces travaux.
Délai de rétractation: Délai obligatoire prévu dans les contrats de réservation (VEFA) et les contrats de construction de maisons individuelles ainsi que dans les promesses et actes de vente sous seing privé. Il permet à l'acquéreur de réfléchir et de revenir, sans avoir à se justifier, sur les engagements qu'il a pris en signant son contrat, ceci dans les 7 jours à compter de la réception de son contrat par lettre recommandée.
Viager: Technique de vente immobiliere prévoyant le paiement du prix par versement régulier d'une rente par l'acheteur au vendeur jusqu'au décés de ce dernier. La particularité du viager est que la durée de versement de la rente et, par consequent, le coût total de l'acquisition, ne sont pas connus à l'avance puisqu'ils dépendent d'un évenement imprévisible, le décés du vendeur. Garanti des vices cachés: Peut être mise en jeu lorsque les défauts du bien sont tellement importants que si l’acquéreur en avait eu connaissance, il n’aurait pas acheté, ou à un prix plus bas. |
